AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5Droits de mutation à titre gratuit : aménagements résultant de la réforme de la fiscalité du patrimoine

Droits de mutation à titre gratuit : aménagements résultant de la réforme de la fiscalité du patrimoine

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5

EXTRAIT *

Instr. 7 mars 2012 : BOI 7 G-2-12, 30 mars 2012 Dans le cadre de la première loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, diverses mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit et l'assurance-vie ont été adoptées. Ainsi, les articles 6, 7, 8, 9 et 10 de la première loi de finances rectificative pour 2011 précitée ont en matière de droits de mutation à titre gratuit : augmenté de cinq points (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2012-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement