AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5Apport-cession : l'abus de droit est applicable malgré l'automaticité du sursis d'imposition

Apport-cession : l'abus de droit est applicable malgré l'automaticité du sursis d'imposition

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5

Veille par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Dans un précédent commentaire, nous estimions que l'abus de droit avait prise dans le régime actuel du sursis d'imposition (V. J.-J. Lubin, Apport-cession et abus de droit : les nouvelles règles du jeu : RFN 2010, comm. 100). Par deux arrêts, la cour administrative d'appel de Versailles se prononce dans le même sens : « la circonstance que le sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B (...) du Code général des impôts [ne soit pas subordonné] à la condition que le contribuable en fasse la demande (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Versailles, 1re ch., 24 janv. 2012, n° 09VE02217
CAA Versailles, 1re ch., 24 janv. 2012, n° 09VE02218

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2012-05-01


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