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Obligations d'aliments et fraude à la loi

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5

Veille par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

On sait que depuis l'arrêt Janfin du 27 septembre 2006 (CE, sect., 27 sept. 2006, n° 260050, Sté Janfin : JurisData n° 2006-081020), la répression de certains actes peut être opérée sur le fondement de la fraude de la loi. Si le concept de fraude à la loi a été intégré à l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, il reste un grand principe général du droit applicable en toutes circonstances. Dans une récente décision, le Conseil d'État rappelle que, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 28 mars 2012, n° 321315, Touillier

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2012-05-01


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