AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5Report d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières (CGI, art. 92 B) : conséquences du remboursement d'une prime d'émission

Report d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières (CGI, art. 92 B) : conséquences du remboursement d'une prime d'émission

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5

EXTRAIT *

Le remboursement de la seule prime d'émission des actions reçues en rémunération d'un apport est un événement mettant fin, pour la partie correspondante de la plus-value, au report d'imposition institué par le II de l'article 92 B du Cod général des impôts, dans sa rédaction alors applicable. Le report d'imposition ayant eu pour effet de permettre le rattachement partiel de la plus-value à chacune des années au cours desquelles sont intervenus des événements mettant fin au report d'imposition, la (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 28 mars 2012, n° 323412, Herlicq

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2012-05-01


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