AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5Sociétés de personnes : portée d'une convention de répartition du résultat entre associés

Sociétés de personnes : portée d'une convention de répartition du résultat entre associés

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions des articles 8 et 12 du Code général des impôts : que les bénéfices des sociétés de personnes sont soumis à l'impôt sur le revenu entre les mains des associés présents à la date de clôture de l'exercice, qui sont ainsi réputés avoir personnellement réalisé chacun une part de ces bénéfices à raison de leurs droits dans la société à cette date ; que si ces droits sont, sauf stipulation contraire, ceux qui résultent du pacte social, il en va différemment dans le cas où un (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 28 mars 2012, n° 320570, Vaillant

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2012-05-01


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