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Mesures fiscales de la loi de simplification du droit

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5

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L. n° 2012-387, 22 mars 2012 : Journal Officiel 23 Mars 2012 La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives comporte deux mesures intéressant la fiscalité : la première se rapporte aux obligations déclaratives applicables en cas de cession ou de cessation d'entreprise, la seconde à la communication entre services administratifs des informations relatives au crédit d'impôt recherche. Nous nous intéresserons plus particulièrement (...)

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N°5 . 2012-05-01


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