AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2013 - n° 5Les nouvelles modalités d'imposition des dividendes des associés, personnes physiques, de sociétés soumises à l'IS

Les nouvelles modalités d'imposition des dividendes des associés, personnes physiques, de sociétés soumises à l'IS

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2013 - n° 5

Fiche pratique par Inforeg service d'information réglementaire, aux entreprises de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France

EXTRAIT *

L'imposition des dividendes des associés de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés a été remaniée par la loi de finances pour 2013. Le prélèvement fiscal libératoire et l'abattement pour situation de famille ont été supprimés alors qu'a été instauré un acompte d'impôt sur les dividendes accompagné d'un abaissement du seuil de déductibilité de la CSG. De plus, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit l'assujettissement des dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL (...)

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N°5 . 2013-05-01


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