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Modes de détention de l'immobilier d'entreprise

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2013 - n° 5

Etude par Gérard Baffoy notaire honoraire, docteur en droit, membre de l'INESchargé de cours au CFPNP et à l'université de Paris Dauphine

EXTRAIT *

Véritable dilemme cornélien : faut-il que l'entrepreneur détienne dans son patrimoine privé les murs professionnels ou bien doivent-ils figurer à l'actif de son activité individuelle ou de son entreprise sous forme sociétaire ? De plus, cet immobilier doit-il être détenu en direct ou via une société immobilière ? Nous tenterons de répondre successivement à ces questions et rechercherons dans une troisième partie s'il existerait une solution médiane ou du moins une possibilité de revenir sur un mode (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2013-05-01


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