AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2013 - n° 5Déchéance du régime des marchands de biens (CGI, art. 1115) : non-rétroactivité des derniers aménagements législatifs

Déchéance du régime des marchands de biens (CGI, art. 1115) : non-rétroactivité des derniers aménagements législatifs

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2013 - n° 5

EXTRAIT *

BOI-CTX-DG-20-10-20, § 135 et 295, 29 mars 2013 : JCP N 2013, n° 16, act. 492 Les acquisitions et reventes d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par les marchands de biens sont exonérées des droits et taxes de mutation (droits d'enregistrement ou taxe de publicité foncière), à condition que ces biens ou droits soient revendus dans un délai fixé, dans la généralité des cas, à quatre ans (CGI, art. 1115). Le bénéfice de ce régime de faveur dit « régime (...)

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N°5 . 2013-05-01


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