AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2013 - n° 5Précisions administratives relatives au droit de partage en cas de dissolution d'une copropriété préalable à une division en volumes

Précisions administratives relatives au droit de partage en cas de dissolution d'une copropriété préalable à une division en volumes

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2013 - n° 5

EXTRAIT *

RES 1er mars 2013, n° 2013/04 (ENR) : BOI-ENR-PTG-10-10, § 35, 1er mars 2013 Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 1er mars 2013, signalée par une actualité du même jour (BOFiP-Impôts, Actualité ENR-PTG, 1er mars 2013), l'Administration publie une décision de rescrit relative à l'exonération du droit de partage (CGI, art. 749 A) en cas de dissolution d'une copropriété préalable à une division en volumes lorsque cette dissolution ne résulte pas de la simple application des tantièmes de copropriété. (...)

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N°5 . 2013-05-01


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