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Réalisation d'un investissement fiscal et responsabilité notariale

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2013 - n° 5

EXTRAIT *

En sa qualité d'officier ministériel, le notaire est tenu de d'assurer de l'efficacité des actes qu'il réalise, donc de l'appréhension des faits qui lui sont soumis et des conditions nécessaires à la réalisation de ses actes. Les différents actes notariés réalisés avec l'assistance de la SCP de notaires (création d'une société civile immobilière, acquisition par cette dernière d'un appartement à Montrouge en l'état futur d'achèvement et donation-partage des parts de la SCI au profit des enfants des (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Nancy, 1re ch. civ., 15 janv. 2013, n° 119 /2013 et 12/00337 : JurisData n° 2013-004146

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2013-05-01


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