AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2013 - n° 5Compatibilité de la location-gérance et du report d'imposition de la plus-value professionnelle en cas de transmission d'entreprise à titre gratuit

Compatibilité de la location-gérance et du report d'imposition de la plus-value professionnelle en cas de transmission d'entreprise à titre gratuit

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2013 - n° 5

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

La solution est inédite mais ne surprendra pas les spécialistes de la fiscalité des plus-values professionnelles. Pour l'administration fiscale, les transmissions éligibles au dispositif de report d'imposition de l'article 41 du Code général des impôts portent sur les entreprises individuelles : il s'agit des entreprises exploitées par des contribuables y exerçant leur profession, c'est-à-dire réalisant habituellement des opérations pour leur compte et dans un but lucratif. Cette profession doit (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
TA Paris, 2e sect., 3e ch., 14 févr. 2013, n° 1119420, Roche : JurisData n° 2013-003936

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2013-05-01


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