AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2014 - n° 5Plus-values immobilières des non-résidents européens : application de la nouvelle exonération plafonnée après imputation de l'abattement exceptionnel

Plus-values immobilières des non-résidents européens : application de la nouvelle exonération plafonnée après imputation de l'abattement exceptionnel

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2014 - n° 5

EXTRAIT *

www.impots.gouv.fr L'article 28 de la loi de finances pour 2014 a aménagé, à compter du 1er janvier 2014, le régime d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents ressortissants européens lors de la cession de leur résidence en France. L'exonération s'applique dans la limite de 150 000 € de plus-value nette imposable s'appréciant après application de l'abattement pour durée de détention. Toutefois, la question se posait de savoir si cette limite devait être appréciée avant (...)

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N°5 . 2014-05-01


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