AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2014 - n° 5Assurance-vie et primes exagérées : le juge doit vérifier l'utilité de la souscription

Assurance-vie et primes exagérées : le juge doit vérifier l'utilité de la souscription

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2014 - n° 5

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Une veuve décède en 2004 laissant une fille et deux fils. Ces derniers demandent la réintégration à la succession des primes versées par leur mère sur plusieurs contrats d'assurance-vie souscrit au profit de leur soeur et du fils de celle-ci. La cour d'appel infirme le jugement ayant ordonné le rapport. À tort, décide la Cour de cassation. Certes la veuve avait effectué des versements dont le montant s'était élevé à 24,83 % de son patrimoine de sorte que les primes ne présentent pas un caractère (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12.076, F-P+B : JurisData n° 2014-005219

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2014-05-01


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