AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2014 - n° 5Assurance-vie – La délivrance d'un certificat de non-exigibilité de droits de succession ne vaut pas quitus fiscal

Assurance-vie – La délivrance d'un certificat de non-exigibilité de droits de succession ne vaut pas quitus fiscal

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2014 - n° 5

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

On sait que pour l'application des dispositions de l'article 757 B du Code général des impôts, l'abattement de 30 500 € est réparti entre les différents bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les primes versées après le 70ème anniversaire de l'assuré (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, n° 210). Au cas particulier, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie relevant de ces dispositions reprochait au service des impôts de l'avoir soumis à un rappel de droits de succession après lui avoir délivré (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Toulouse, 10 mars 2014, n° 13/00806 : JurisData n° 2014-005301

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2014-05-01


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