AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2014 - n° 5Plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les dirigeants de PME prenant leur retraite

Plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les dirigeants de PME prenant leur retraite

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2014 - n° 5

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Le dirigeant d'une SA cède le 31 octobre 2006 sa participation à une société financière. Le service des impôts remet en cause le bénéfice des dispositions de l'article 150 0 D ter (soit l'exonération de plus-value prévue au profit des dirigeants de PME prenant leur retraite) au motif qu'à date de la cession (le 31 octobre 2006) il détenait 86,70 % des parts de la société cessionnaire. Or, la loi prévoit qu'en cas de cession de titres à une société le cédant ne doit pas, à la date de la cession et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Nancy, 21 nov. 2013, n° 11NC01232

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2014-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement