AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Mai 2015 - n° 5Améliorer les relations entre l'administration fiscale et les entreprises

Améliorer les relations entre l'administration fiscale et les entreprises

La revue fiscale du patrimoine - Mai 2015 - n° 5

EXTRAIT *

MINEFE, communiqué, 1er avr. 2015 Michel Sapin et Christian Eckert ont présenté le 1er avril 2015 des mesures visant à améliorer les relations entre l'administration fiscale et les entreprises. D'une part, les entreprises doivent pouvoir identifier à l'avance, pour une meilleure prévisibilité fiscale, des pratiques ou montages que l'administration regarde comme abusifs ou frauduleux et qui ont déjà fait l'objet de redressements : (www.economie.gouv.fr/dgfip/carte-des-pratiques-et-montages-abusifs) (...)

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N°5 . 2015-05-01


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