AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Mai 2015 - n° 5Impôt sur le revenu – Conditions d'application de l'exonération des expatriés

Impôt sur le revenu – Conditions d'application de l'exonération des expatriés

La revue fiscale du patrimoine - Mai 2015 - n° 5

EXTRAIT *

Le législateur a entendu subordonner le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu des suppléments de rémunération versés à un salarié envoyé par son employeur à l'étranger à des conditions tenant, notamment, à ce que le montant de ces suppléments soit déterminé préalablement et en rapport avec le nombre, la durée et le lieu de ses séjours hors de France. Ces conditions étant remplies, il a entendu limiter le montant du revenu pouvant être exonéré pendant la période d'imposition à 40 % de la (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, plén. fisc., 10 avr. 2015, n° 365851

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2015-05-01


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