AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2003 - n° 6BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC) - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS) - Prorogation des mesures de faveur pour les entreprises implantées dans la zone franche de Corse

BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC) - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS) - Prorogation des mesures de faveur pour les entreprises implantées dans la zone franche de Corse

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2003 - n° 6

EXTRAIT *

Instruction du 10 avril 2003 (BOI 4 A-5-03). - L'article 44 decies du CGI prévoit un régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales et sous certaines conditions, des sociétés exerçant une activité non commerciale ou des entreprises agricoles, lorsque ces entreprises ou sociétés sont implantées en Corse au 1er janvier 1997 ou s'y implantent jusqu'au 31 décembre 2001. Le plafond d'exonération (de 61 000 € par période de 12 mois) prévu par (...)

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N°6 . 2003-06-01


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