AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2003 - n° 6ENREGISTREMENT - Abattement en faveur des donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants

ENREGISTREMENT - Abattement en faveur des donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2003 - n° 6

EXTRAIT *

Instruction du 6 mai 2003 (BOI 7 G-3-03). - Afin d'encourager les donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants, l'article 12 de la loi de finances pour 2003 (L. n° 2002-1575, 30 déc. 2002) a porté le montant de l'abattement applicable aux donations consenties par les grands-parents au profit de leurs petits-enfants de 15 000 à 30 000 €. Ainsi, désormais pour la perception des droits de mutations à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 30 000 € sur la part (...)

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N°6 . 2003-06-01


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