AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2003 - n° 6Exonération des dons reçus par des entreprises victimes de sinistres à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un évènement à caractère dommageable

Exonération des dons reçus par des entreprises victimes de sinistres à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un évènement à caractère dommageable

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2003 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : Instruction du 29 avril 2003 : BOI 4 A-7-03 L'article 48 de la loi de finances rectificative pour 2002 (L. n° 2002-1576, 30 déc. 2002) prévoit un dispositif excluant pour la détermination des résultats imposables les dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un événement ayant des conséquences dommageables. Cette mesure, codifiée à l'article 237 quater du CGI, s'applique pour la détermination des résultats imposables des exercices (...)

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N°6 . 2003-06-01


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