AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2003 - n° 6Application des nouvelles conditions d'imposition à la TVA des prestations de logement du secteur parahôtelier

Application des nouvelles conditions d'imposition à la TVA des prestations de logement du secteur parahôtelier

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2003 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : Instruction du 30 avril 2003 : BOI 3 A-2-03 Aux termes d'une instruction en date du 30 avril 2003, l'Administration définit avec souplesse les services minimums permettant de caractériser l'activité parahôtelière. Elle apporte des précisions sur l'entrée en vigueur du nouveau régime applicable à cette activité. Elle précise également les conditions d'imposition des locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties par le propriétaire à une personne qui les exploite. 1. Rappel. - Les (...)

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N°6 . 2003-06-01


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