Revenus fonciers 

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2004 - n° 6

EXTRAIT *

Des frais de résiliation anticipée d'un emprunt et de souscription d'un nouvel emprunt à un taux plus bas sont déductibles dès lors qu'ils ont contribué à augmenter le revenu foncier (TA Poitiers, 19 déc. 2003, n° 02-1542, M. et Mme Lhérault : Juris-Data n° 2003-234311).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2004-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement