Fiscalité des entreprises 

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2004 - n° 6

EXTRAIT *

Des « préloyers » de crédit bail immobilier versés par le preneur d'un crédit-bail immobilier ne constituent pas des charges constatées d'avance mais sont déductibles de l'exercice au cours duquel ils ont été engagés (CE, 12 janv. 2004, n° 243273, SA Éts Nougein : Juris-Data n° 2004-080477).

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N°6 . 2004-06-01


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