AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2004 - n° 6Vente d'un immeuble dans les cinq ans de son achèvement par un héritier du constructeur

Vente d'un immeuble dans les cinq ans de son achèvement par un héritier du constructeur

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2004 - n° 6

Fiche pratique par Claude GUILLOT Juriste au CRIDON Bordeaux-Toulouse

EXTRAIT *

Quelle est la fiscalité applicable lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les cinq ans de son achèvement, par un héritier qui l'a reçu dans la succession du constructeur ? Nous allons aborder cette question successivement sous l'angle de l'impôt de mutation, en l'occurrence la TVA immobilière, puis sous l'angle de l'imposition du profit immobilier. La mutation est passible de la TVA, à la charge du vendeur... il déduira la TVA facturée au constructeur c'est-à-dire à la personne pour le compte (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2004-06-01


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