AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2004 - n° 6Proposition de directive du Conseil visant à refondre la 6e directive

Proposition de directive du Conseil visant à refondre la 6e directive

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2004 - n° 6

EXTRAIT *

Proposition de directive du Conseil europ., 15 avr. 2004, COM(2004)246 final La Commission propose d'abroger la 6e directive et de la remplacer par un nouvel acte juridique modelé sur la directive en vigueur. Bien que les principales modifications apportées au texte ne touchent pas au fond, elles vont au-delà d'une simple codification. Pour cette raison, il s'agit d'une refonte. Le nouveau texte incorpore toutes les modifications qui ont été apportées à la 6e directive par les actes de modification (...)

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N°6 . 2004-06-01


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