AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2004 - n° 6Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la situation matrimoniale résultant des actes de l'état civil prévaut sur les apparences créées par le contribuable

Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la situation matrimoniale résultant des actes de l'état civil prévaut sur les apparences créées par le contribuable

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2004 - n° 6

EXTRAIT *

CE, 3e et 8e sous-sect., 8 mars 2004, n° 248094, Mme Mohammadi : Juris-Data n° 2004-080531 Les actes de l'état civil sont opposables à tous les tiers lorsqu'ils sont régulièrement établis et publiés. Un contribuable est par suite toujours recevable à se prévaloir devant le juge de l'impôt de sa situation matrimoniale telle qu'elle ressort de tels actes, alors même qu'il a établi sa situation fiscale sur le fondement d'une situation matrimoniale différente. Une cour administrative d'appel commet donc (...)

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N°6 . 2004-06-01


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