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Relèvement de la limite d'application du régime simplifié agricole

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2004 - n° 6

EXTRAIT *

Pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2004, la limite du régime simplifié d'imposition des bénéfices agricoles est fixée à 350 000 € au lieu de 274 400 €. Le changement de régime d'imposition résultant de ces nouvelles dispositions intervient à compter du premier exercice suivant la période biennale de référence. Dans ses commentaires, l'Administration précise les modalités d'application de ce nouveau seuil. Instr. 26 avr. 2004 : BOI 5 E-1-04 1. La loi de (...)

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N°6 . 2004-06-01


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