AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2004 - n° 6Des emplacements de parking donnés en location sans aucune prestation de services ne peuvent bénéficier de l'exonération applicable aux biens professionnels

Des emplacements de parking donnés en location sans aucune prestation de services ne peuvent bénéficier de l'exonération applicable aux biens professionnels

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2004 - n° 6

EXTRAIT *

Dès lors que les emplacements de stationnement sont donnés en location en tant que locaux nus sans aucune prestation de services, que le contribuable déclarait les revenus tirés de la location de ces emplacements au titre de ses revenus fonciers et qu'il n'était pas inscrit au registre du commerce et des sociétés, cette activité relève de la gestion d'un patrimoine privé. Cass. com., 18 févr. 2004, n° 02-13.334, M. Deboise : Juris-Data n° 2004-022608 Confirmation par la Cour de cassation de l'arrêt (...)

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N°6 . 2004-06-01


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