AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2005 - n° 6Les terrains agricoles possédés par un redevable non agriculteur ne sont pas des biens professionnels

Les terrains agricoles possédés par un redevable non agriculteur ne sont pas des biens professionnels

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

Il résulte des constatations de l'arrêt d'appel que les parcelles litigieuses d'une superficie totale inférieure à 1 ha n'étaient cultivées qu'en partie, certaines en friches et une autre bâtie d'une maison d'habitation, que le redevable n'avait déclaré de modiques revenus agricoles qu'après redressements, qu'il n'avait justifié ni de l'existence d'une clientèle, ni de son inscription à un organisme professionnel, ni de la présence de matériel agricole. En conséquence, dès lors que le contribuable (...)

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N°6 . 2005-06-01


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