AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2005 - n° 6Le recours formé par la personne ayant qualité pour agir contre la décision de rejet de la réclamation régularise la demande initiale présentée par un tiers non mandaté

Le recours formé par la personne ayant qualité pour agir contre la décision de rejet de la réclamation régularise la demande initiale présentée par un tiers non mandaté

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

1 – N'est pas fondé le moyen tiré de l'irrégularité de la régularisation formée par un notaire sans mandat, dès lors que le recours régulièrement effectué par le contribuable ayant qualité pour agir en justice a régularisé la demande initiale présentée par le notaire 2 – Dès lors que l'administration fiscale a décidé d'harmoniser le régime fiscal des contrats d'assurance vie souscrits en faveur de l'un des époux communs en biens, que le conjoint qui décède le premier soit le souscripteur ou le bénéficiaire, (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2005-06-01


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