AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2006 - n° 6Quelques observations sur l'application des articles 150-0 D bis et 150-0 D ter

Quelques observations sur l'application des articles 150-0 D bis et 150-0 D ter

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2006 - n° 6

Etude par Henri Hovasse Professeur à la Faculté de droit de Rennes

EXTRAIT *

La loi de finances rectificative pour 2005 a introduit, sur le modèle des plus-values réalisées en matière immobilière, un dispositif d'abattement en fonction de la durée de détention sur les plus-values ou moins-values de cession de titres ou de droits sociaux afin d'encourager l'actionnariat individuel et faciliter la transmission des PME constituées sous forme de société. Note 1L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005Note 2 a introduit un nouveau dispositif d'imposition des plus-values (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2006-06-01


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