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Vente d'immeubles en exécution d'un plan de cession

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2006 - n° 6

EXTRAIT *

En vertu de l'article 257, 7° du Code général des impôts, les immeubles achevés depuis plus de cinq ans sont exclus du champ d'application de la TVA immobilière. Ce délai doit être apprécié à la date du fait générateur de la taxe, défini par l'article 269, 1, c du même code et constitué par l'acte constatant l'opération ou, à défaut, par le transfert de propriété. En cas de redressement judiciaire, l'administrateur est chargé d'exécuter le plan de cession arrêté par le tribunal et de passer à cet (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 10 janv. 2006, n° 02-13.634, Directeur général des impôts c/ Sté ASC : Juris-Data n° 2006-031578

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2006-06-01


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