AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2006 - n° 6L'activité d'une SCI s'étendant également à l'acquisition et la gestion de meubles n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1655 ter du Code général des impôts

L'activité d'une SCI s'étendant également à l'acquisition et la gestion de meubles n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1655 ter du Code général des impôts

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Pierre Masquart Avocat à la cour d'appel de Paris

EXTRAIT *

1 – Les dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impôts ne concernent que les sociétés réalisant des opérations de construction, d'acquisition, de division, de gestion ou de location portant exclusivement sur des immeubles ainsi que sur leurs équipements qui en sont le complément nécessaire. 2 – L'activité de la société ne portant pas exclusivement sur des immeubles, mais s'étendant également à l'acquisition et la gestion de meubles, elles n'entre pas dans le champ d'application des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Lyon, 30 juin 2005, n° 98-2113, SA Sté des téléphériques de La Grande-Motte (STGM) : Juris-Data n° 2005-298986

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2006-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement