AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2007 - n° 6Une décision à contre-courant. - À propos de la présomption fiscale de l’article 751

Une décision à contre-courant. - À propos de la présomption fiscale de l’article 751

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2007 - n° 6

Repère par Jean-François PILLEBOUT Docteur en droit, Notaire honoraire

EXTRAIT *

Ouvrir cette revue par l’analyse d’une décision de jurisprudence portant sur un point particulier de la fiscalité n’est pas d’usage fréquent. Nous le faisons pourtant en raison de l’agacement que nous ressentons au vu d’une solution qui heurte l’équité et qui paraît contraire à l’évolution de la fiscalité patrimoniale. Le 23 janvier dernier, la chambre commerciale a rendu une décision sévère en appliquant, de façon discutable, la redoutable présomption de l’article 751 du Code général des impôts (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2007-06-01


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