AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2007 - n° 6Bail à construction rémunéré par la seule remise au bailleur des constructions édifiées

Bail à construction rémunéré par la seule remise au bailleur des constructions édifiées

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI Docteur en droit, avocat à la Cour, spécialiste en droit fiscal

EXTRAIT *

Lorsque le prix du bail à construction est constitué par la seule remise au bailleur, en fin de bail, des constructions édifiées, l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée est nulle. Elle n'est pas constituée par la valeur locative du terrain. Revirement de jurisprudence et infirmation de la doctrine administrative : l'arrêt en référence y ajoute une nouvelle illustration implicite de la primauté des règles communautaires sur le droit interne applicable en matière de TVA, et spécialement en matière (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 30 mars 2007, n° 263428, sté sucrière de la Réunion : Juris-Data n° 2007-081103

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2007-06-01


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