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Visa du texte applicable dans l'avis de mise en recouvrement

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2007 - n° 6

EXTRAIT *

Une société a acquis des parcelles de terrain en prenant l’engagement d’y construire un immeuble et en se plaçant sous le régime de faveur prévu à l’article 1115 du Code général des impôts en faveur des marchands de biens. En 1998, l’administration fiscale a notifié à la société la déchéance de ce régime au motif qu’elle n’avait pas la qualité de marchand de biens et que l’engagement de construire n’avait pas été respecté. La créance de l’Administration a été authentifiée en 2001 par un avis de mise (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 2 mai 2007, n° 05-21.584, FS-P+B+R+I, DGI c/ Sté Kommunernes Pensionsforsikring A/S et a. : Juris-Data n° 2007-038659

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2007-06-01


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