AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2008 - n° 6Abus de droit : avis rendus par le Comité consultatif en 2007

Abus de droit : avis rendus par le Comité consultatif en 2007

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2008 - n° 6

EXTRAIT *

L'article L. 64 du Livre des procédures fiscales prévoit que les avis rendus par le Comité consultatif pour la répression des abus de droit (CCRAD) font l'objet d'un rapport annuel. Nous reproduisons ci-après des extraits du rapport établi au titre de l'année 2007 et publié au BOI 13 L-4-08 du 16 mai 2008. Nous reproduisons également, après chaque décision du Comité, la position que l'Administration a adoptée et qu'elle a déjà fait connaître dans des instructions distinctes publiées semestriellement (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2008-06-01


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