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Territorialité : cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON Paris

EXTRAIT *

Les décisions relatives à la territorialité des droits de mutation à titre onéreux sont rares. Le jugement du tribunal de grande instance de Nice du 27 septembre 2007 est l’occasion de faire le point sur le régime fiscal des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilières et, plus particulièrement, des règles de territorialité applicables. Conformément aux règles de territorialité des droits d'enregistrement, les cessions de droits sociaux sont imposables en France dès lors qu’ils sont (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
TGI Nice, 3e ch. civ., 27 sept. 2007, n° 05-1327, Turretini c/ Chef de Centre des impôts de Menton : JurisData n° 2007-359134

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2008-06-01


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