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Le nouvel abattement de 300 000 € sur les transmissions d'entreprise

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2009 - n° 6

Focus par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON Paris

EXTRAIT *

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a instauré un abattement de 300 000 € sur les cessions à titre onéreux d'entreprise au profit de salariés ou de membres du cercle familial (CGI, art. 732 ter). Par souci de cohérence, la même loi a réaménagé le dispositif d'exonération des donations d'entreprise au profit de salariés en un abattement de 300 000 € (CGI, art. 790 A). La valeur des transmissions à titre gratuit ou onéreux d'entreprise est donc réduite de 300 000 € pour le calcul des (...)

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N°6 . 2009-06-01


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