AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2009 - n° 6Nouveau zonage pour les régimes d'incitation à l'investissement locatif (Robien, Borloo, Scellier)

Nouveau zonage pour les régimes d'incitation à l'investissement locatif (Robien, Borloo, Scellier)

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2009 - n° 6

EXTRAIT *

A. 29 avr. 2009 : Journal Officiel 3 Mai 2009 L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 (L. n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 31) a remplacé les dispositifs d'amortissement Robien et Borloo par un mécanisme temporaire de réduction d'impôt sur le revenu. Cette nouvelle réduction d'impôt est accordée au titre des logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques 1, 2 et 3 se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande et définies par renvoi aux (...)

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N°6 . 2009-06-01


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