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Étalement du profit réalisé en cas de rachat par une société de ses propres créances bancaires

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2009 - n° 6

EXTRAIT *

Le profit constaté par une société lors du rachat de ses propres créances bancaires liées à des dettes à moyen ou long terme pour un prix inférieur à leur valeur nominale bénéficie d'un dispositif d'étalement sur les cinq exercices suivant le rachat à condition que : le capital social de la société à la clôture de l'exercice de rachat soit supérieur à celui à l'ouverture du même exercice ; le niveau d'endettement de la société ait diminué au cours de ce même exercice. Les débiteurs et créanciers (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2009-06-01


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