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Soins et secours : un arrêt d'école !

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Daniel FAUCHER consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

L'affaire qui a donné lieu à cette décision est, en elle-même, un « best of » de tous les points litigieux qui puissent être rencontrés lorsque l'adopté entend démontrer qu'il a reçu des « soins et secours » de la part de l'adoptant afin de bénéficier du tarif en ligne directe. On sait que lorsque l'adopté simple recueille la succession de l'adoptant ou bénéficie d'une donation de la part de ce dernier, les droits de mutation à titre gratuit sont perçus au tarif prévu pour le lien de parenté naturelle (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 7 avr. 2009, n° 08-14.407, F-P+B, Lebourg-Savoye

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2009-06-01


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