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ISF et biens démembrés : le nu-propriétaire est un propriétaire comme les autres

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Sandrine QUILICI directrice de l'ingénierie patrimoniale, Pictet et Cie

EXTRAIT *

Un bien grevé d'usufruit étant, pour l'ISF, compris dans le patrimoine de l'usufruitier pour sa valeur en pleine propriété, il ne constitue pas un bien exonéré. Le nu-propriétaire peut donc déduire les dettes contractées pour l'acquisition de son droit. 1. Il résulte des dispositions de l'article 885 E du Code général des impôts que l'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-14.645, F-D, Theiller et a. : JurisData n° 2009-047730 ; Dr. fisc. 2009, n° 23, comm. 358

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2009-06-01


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