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Brèves remarques sur l'intervention du notaire au cours de la procédure de divorce

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2010 - n° 6

Etude par Nathalie COUZIGOU-SUHAS notaire à Paris Vechargée d'enseignement à l'École nationale de la magistratureà l'université de Paris I – Sorbonne

EXTRAIT *

La survenance d'une procédure de divorce entre les époux va entraîner la mise en oeuvre de la liquidation de leur régime matrimonial, que son règlement intervienne avant ou après le prononcé du divorce. Trois lois majeures ont réformé la procédure de divorce et la liquidation du régime matrimonial : directement, par les lois du 11 juillet 1975Note 1 et du 26 mai 2004Note 2 ; indirectement, par la loi du 23 juin 2006 et son décret d'applicationNote 3 relatifs au règlement des successions et des libéralités. (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2010-06-01


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