AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2010 - n° 6Droits de mutation sur les donations : traitement différent des résidents et des non-résidents

Droits de mutation sur les donations : traitement différent des résidents et des non-résidents

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2010 - n° 6

EXTRAIT *

Par acte authentique de 2007, une ressortissante allemande qui réside aux Pays-Bas depuis plus de 35 ans, a acquis par une donation effectuée à son profit par sa mère, également ressortissante allemande et résidant aux Pays-Bas depuis plus de 50 ans, un terrain bâti, situé à Düsseldorf (Allemagne), d'une valeur de 255 000 €. Par un avis d'imposition en date du 24 janvier 2008, le Finanzamt lui a réclamé, au titre de la donation dont elle a bénéficié, des droits de mutation d'un montant de 27 929 €. (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CJUE, 2e ch., 22 avr. 2010, aff. C-510/08, Vera Mattner c/ Finanzamt Velbert

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2010-06-01


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