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SIIC : nouvelle obligation déclarative en cas de fusion

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2010 - n° 6

EXTRAIT *

D. n° 2010-394, 20 avr. 2010 : Journal Officiel 22 Avril 2010 On rappelle qu'en cas de cession de biens ou droits immobiliers au profit d'une SIIC bénéficiant du taux d'IS de 19 % (CGI, art. 210 E, II), l'absorption de cette dernière par une autre société foncière spécialisée ne met pas fin à l'engagement de conservation souscrit par la SIIC si la société absorbante reprend à son compte, par déclaration expresse dans l'acte d'apport, l'engagement de conservation souscrit par la SIIC (CGI, art. 210 (...)

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N°6 . 2010-06-01


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