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La fusion de sociétés ne libère pas de l'engagement de revente

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Par la fusion, la société absorbante recueille l'intégralité du patrimoine de la société absorbée et se trouve subrogée dans tous les engagements de la société dissoute. Par suite, la société absorbante était tenue de respecter l'engagement de revente pris par la société absorbée. En application de l'article 1115 du Code général des impôts, les achats effectués par les marchands de biens sont exonérés des droits de mutation, à l'exception des acquisitions d'immeubles qui supportent le droit d'enregistrement (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 7 avr. 2010, n° 09-65.899, n° 09-65.900, n° 09-67.208, n° 09-67.209, n° 09-67.206 et n° 09-67.207, SA Gecina : JurisData n° 2010-003513

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2010-06-01


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