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Exonération au titre des plus-values professionnelles

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2011 - n° 6

Formule par Yann JUDEAU notaire associé à Plouvorn (29)enseignant au CFPN de Rennesmembre du Centre de droit des affaires, du patrimoine et de la responsabilité (université de Rennes I)

EXTRAIT *

LE CÉDANT reconnaît avoir été avisé par le notaire soussigné de l'obligation de déclarer avec l'ensemble de ses revenus, la plus-value éventuelle qu'il pourrait avoir réalisée à l'occasion de la présente cession. LE CÉDANT entend bénéficier des dispositions du nouvel article 151 septies du Code général des impôts, instituant une exonération totale des plus-values professionnelles et déclare remplir les conditions du dispositif à savoir : le bien cédé fait partie de son actif immobilisé, n'est ni (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2011-06-01


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