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Conséquences fiscales d'une fusion d'associations soumises à l'IS

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2011 - n° 6

EXTRAIT *

RES n° 2011/8 (FE et ENR), 26 avr. 2011 Question : Quelles sont les conséquences fiscales d'une fusion d'associations, régies par la loi du 1er juillet 1901 et soumises à l'impôt sur les sociétés, au regard du régime spécial des fusions des articles 210-0 A (en matière d'impôt sur les sociétés) et 816 (en matière de droits d'enregistrement) du Code général des impôts ? Réponse : En matière d'impôt sur les sociétés, l'article 210-0 A du Code général des impôts, qui définit le champ d'application du (...)

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N°6 . 2011-06-01


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